CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
SAS LOUIS CALLENS
2026
Toute commande, qu’elle soit transmise par email implique l’acceptation des conditions suivantes :
- Généralités / Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer une commande.
- Commandes
Les commandes sont adressées directement à notre service commercial.
- Retour
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes. Les marchandises devront être contrôlées à la livraison et toute réclamation devra être formulée par courrier ou mail dans un délai de deux semaines après réception des marchandises, par le client et avant utilisation. A réception de retours acceptés éventuels un avoir sera dûment établi, à la condition que les marchandises n’aient pas été coupées et mises en production. La tolérance d’usage sera observée au cas où la livraison ne serait pas rigoureusement conforme aux échantillonnages. Aucune action en dommages intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou à défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à notre société pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auquel l’action se rapporte.
- Délai de livraison et frais de port.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les incidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
- Conditions de paiement
Nos factures sont payables par mandat administratif et seront transmises via Chorus. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein
droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. Et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Tout changement au mode de paiement primitivement fixé est soumis à l’accord préalable du vendeur. De plus en cas de retard de paiement non consenti par le vendeur, le vendeur sera en droit d’exiger de l’acheteur le paiement avant livraison. En cas de détérioration grave de la situation financière de l’acheteur, qui soit de nature à mettre en péril le sort de sa créance, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours et d’exiger des sûretés ou, à défaut, le règlement immédiat de sa créance après simple mise en demeure.
- Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral de leur prix, en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980. En dépit de la réserve de propriété, l’acheteur supportera seul la charge des risques en cas, notamment, de perte, de vol ou de destruction, survenue entre la livraison, toujours réputée effectuée départ usine et le complet paiement du prix. Tout risque encouru par la marchandise est à la charge de l’acheteur dès la prise de livraison. En cas de perte, d’avarie ou de retard, l’acheteur doit faire lui-même toute réclamation utile. Il ne peut s’autoriser d’aucun de ces cas pour retarder les paiements.
- Attribution de compétence
En cas de litige pour quelque cause que ce soit, notamment, en cas d’interprétation, d’exécution de résiliation, ou de nullité du contrat objet des présente, le TRIBUNAL DE COMMERNCE DE ROUBAIX-TOURCOING EST SEUL COMPETENT, en dépit de toute clause contraire, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie. Toutefois, nous nous réservons la faculté de saisir les tribunaux du domicile du défendeur.